Délivrance de permis d’exploitation à grande échelle
Un permis d’exploitation à grande échelle est nécessaire pour tout investissement supérieur à trois cent millions de francs CFA. La demande est adressée au Ministre chargé des Mines.
Description
Par exploitation on entend toute activité de développement, de mise en exploitation, d'extraction, de détention, de traitement, de transport, d'exportation, et de vente des substances minérales.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Toute personne physique ou morale de nationalité togolaise ou étrangère justifiant des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien l’ensemble des activités minières ou de commercialisation.
Conditions à remplir
Le permis d’exploitation à grande échelle ou permis d’exploitation grande mine s’applique à tout investissement supérieur à trois cent millions (300 000 000) de Francs CFA. Il est accordé par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre chargé des mines.
Coût de la procédure
- Frais d’instruction du dossier : 2.500 000 F CFA ;
- Droits fixes : 7.500 000 F CFA;
- Redevances superficiaires : 150.000 F CFA/km², payable à la date d’octroi du permis d’exploitation et chaque année par anticipation à la date de signature du décret.
Délai d'éxécution de la procédure
Délai indéterminé
Durée de validité
20 ans
Pièces à fournir
- Une demande de la société adressée au Ministre chargé des mines
- Un extrait de la carte topographique IGN de la zone à l’échelle de 1/200 000 avec situation du périmètre sollicité
- Un levé topographique détaillé de la zone à l’échelle de 1/5 000 ou 1/10 000
- Un titre de propriété de terrain et le contrat de bail entre le propriétaire et l’exploitant
- Une autorisation d’installation de la société
- Les statuts de la société
- Les capacités techniques et financières de la société
- Le curriculum vitae du gérant de la société dans le cadre de l’exploitation
- Un mémoire décrivant la zone du permis, les travaux d’exploitation et l’investissement prévu
- Une étude d’impact environnemental et social et les mesures envisagées pour la restauration du site
Où faire la demande ?
Adresse :
06 avenue Sarakawa, B.P. 356, Lomé, Togo.
Téléphone : 22 21 30 01Fax : 22 21 31 93
Email : dgmgtogo@togomines.com
Horaires d'ouverture
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Compléments d'informations
Le permis d'exploitation à grande échelle ou permis d’exploitation grande mine peut être renouvelé plusieurs fois, chacune pour une durée de dix (10) ans. Les demandes de renouvellement des permis d'exploitation devront être présentées au moins six (06) mois avant l'expiration de la période en cours.
