Délivrance de visa foncier
La demande de visa foncier est adressée à la Direction de l’Aménagement de l’Equipement et de la Mécanisation Agricole.
Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande
Toute personne physique ou morale.
Conditions à remplir
- Disposer du plan de situation ;
- Être inscrit au tableau de l'Ordre des Géomètres du Togo.
Coût de la procédure
En fonction de la superficie du terrain :
15.000 F CFA = 0 à 1 hectare
20.000 F CFA = 1 à 10 ha
50.000 F CFA = 10 à 25 ha
2000 F CFA par hectare en sus à partir de 25 ha
Délai d'éxécution de la procédure
Au plus deux (02) mois.
Durée de validité
Durée illimitée.
Pièces à fournir
- Six (06) copies du plan signées par un géomètre agréé ;
- Attestation du droit de propriété signée par le Chef du village ou Canton de la localité pour des superficies supérieures à 25 ha (après visite).
Où faire la demande ?
Nom du guichet : Direction de l’Aménagement de l’Equipement et de la Mécanisation Agricole
Adresse :
Adresse :
14 rue des Nîmes, rond point TVT, B.P. 1463, Lomé, Togo.
Téléphone : 22 21 34 94Horaires d'ouverture
Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
Compléments d'informations
Les frais de visite sont à 50 000 F CFA pour les grandes surfaces et gratuits pour les levées parcellaires proches de la frontière.
