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    Constatation de rétrocession

    Toute cession à un occupant d'un terrain domanial par l'Etat doit être enregistrée. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniaes et Cadastrales (DADC).

    Description

    Il s'agit de faire constater une cession par l’Etat d’un terrain domanial à un occupant.

    Identification des personnes susceptibles / légitimes à faire la demande

    Le propriétaire ou un mandataire.

    Conditions à remplir

     

    Occuper au préalable le domaine de l'Etat.

    Coût de la procédure

     

    • Dépôt : 2 000 F CFA ;
    • Droit proportionnel : 2%VV ;
    • Droit fixe : 1 000 F CFA ;
    • Frais d’insertion au JORT : 10 000 F CFA.
    Pièces à fournir

     

    • Copie du plan visé ;
    • Arrêté portant rétrocession ;
    • Copie de la carte nationale d'identité des concernés ;
    • Autorisation préalable ;
    • Copie de la carte de séjour pour les étrangers ;
    • Réquisition d’immatriculation dûment remplie et signée par requérant.
    Où faire la demande ?
    Nom du guichet : Direction des Affaires Domaniales et cadastrales (DADC)
    Adresse :

    Quartier administratif, Avenue de la Présidence,

    B.P. 12722

     

    Téléphone : 22 38 06 19
    Email : tgdadc@gmail.com
    Site web : www.dadc.gouv.tg

    Horaires d'ouverture

    Lundi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
    Mardi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
    Mercredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
    Jeudi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
    Vendredi : 07h00 - 12h00 / 14h30 - 17h30
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