Naissance

L’acte de naissance constate la naissance du nouveau-né. Il est délivré par un agent d’état civil dans un délai de 45 jours suivant l'évènement.

Une allocation prénatale peut être perçue pendant toute la durée de la grossesse. La demande est formée auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Une indemnité journalière de maternité est accordée à toute femme salariée pendant la durée de son congé maternité. La demande est formée auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Toute personne dont la naissance n'a pas été déclarée dans le délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de naissance, peut introduire une requête de jugement civil tenant lieu d'acte de naissance devant le tribunal compétent.